Réunin pour l’optention de IGP pour le Rancio Sec

 

Perpignan, le 02/12/2010

Chers adhérents et amis,

L’INAO travaille actuellement, à l’occasion de la modification de certains règlements communautaires, à l’élaboration des cahiers des charges des vins de pays (côte vermeille et côtes catalanes) en y introduisant des dispositions permettant d’identifier sur les étiquettes tous les rancios secs du département ce qui n’est pas le cas actuellement.

Il s’agit d’une préoccupation déjà ancienne de l’association qui est en train d’être solutionnée. Mais il faut aller vite dès lors que le projet de règlement doit être prêt pour le 15 décembre et que nous n’en avons été saisis qu’il y a quelques jours.

 Après une réunion préparatoire avec l’INAO à laquelle Benoît Danjou et moi-même avons participé, nous vous convions à une réunion pour vous présenter le projet de texte et recueillir vos observations.

Cette réunion se tiendra

le mercredi 8 décembre à 18h

salle de réunion de la maison des vignerons

19, avenue de Grande Bretagne

 66000 Perpignan

Avec mes excuses pour cette invitation tardive,

 André Grammont

INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEEVITICOLE

 « CÔTES CATALANES »

 DENOMINATION – CONDITIONS DE PRODUCTION

    1. Mentions et unités géographiques complémentaires 

 L’indication géographique protégée « Côtes Catalanes » peut être complétée par les mentions « primeur », « nouveau » ou « rancio » selon les conditions fixées dans le présent cahier des charges pour l’utilisation de ces mentions.

  1.  
    1. Description des produits 

 3.1 Type de produit

 La mention « rancio » est réservée aux vins tranquilles, rouges, rosés et blancs qui en fonction des conditions d’élevage ont acquis le « goût de rancio ».

 3.2 – Normes analytiques spécifiques

Indication Géographique protégée, mentions titre alcoométrique volumique acquis minimum Anhydride sulfureux total (en grammes par litre) Acidité volatile (H2SO4) TAV acquis maximum
IGP Côtes Catalanes complétée de la mention « rancio » 14% Normes communautaires 1.20 g/l(24.48 meq) (20%)

 Rappel normes communautaires :

SO2 : 150 milligrammes par litre pour les vins rouges; 200 milligrammes par litre pour les vins blancs et rosés.

 

SEC  

Si sa teneur en sucre ne dépasse pas:4 grammes par litre, ou —

9 grammes par litre lorsque la teneur en acidité totale exprimée en grammes d’acide tartrique par litre n’est pas inférieure de plus de 2 grammes à la teneur en sucre résiduel.

DEMI-SEC  

Si sa teneur en sucre est supérieure au maximum fixé ci-dessus mais ne dépasse pas:12 grammes par litre, ou 18 grammes par litre lorsque la teneur en acidité totale exprimée en grammes d’acide tartrique par litre n’est pas inférieure de plus de 10 grammes à la teneur en sucre résiduel.

 

MOELLEUX  

Si sa teneur en sucre est plus élevée que le maximum fixé ci-dessus mais pas supérieure à 45 grammes par litre.
DOUX  

Si sa teneur en sucre représente au moins 45 grammes par litre.

 4 – Zones géographiques dans lesquelles différentes opérations sont réalisées

 4.1 – Zone géographique 

 La récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins bénéficiant de l’indication géographique protégée « Côtes catalanes » sont réalisées dans le département des Pyrénées-Orientales à l’exception des quatre communes de Collioure, Port-Vendres, Banyuls-sur-Mer et Cerbère constituant la zone de production de l’indication géographique protégée « Côte Vermeille ».

 4.2 – Zone de proximité immédiate 

 

    1. 5 – Encépagement

 Les vins bénéficiant de l’indication géographique protégée « Côtes Catalanes » suivi de la mention « rancio » sont produit exclusivement à partir des cépages suivants :carignan B, carignan G, carignan N, cinsaut N, grenache blanc B, grenache gris G, grenache N, macabeu B, tourbat B (dénommé localement malvoisie du Roussillon), mourvèdre N, muscat à petits grains B, muscat d’Alexandrie B.

Un doute, je ne sais pas si le carignan gris est inscrit au catalogue

 6 – récolte

Les raisins destinés à produire des vins bénéficiant de l »’indication géographique protégée « Côtes Catalanes » suivi de la mention « rancio » doivent présenter une richesse en sucre minimum de 238g/l.

    1. 7 – Rendement

7.1 – Entrée en production des jeunes vignes.

Le bénéfice de l’indication géographique protégée « Côtes Catalanes » ne peut être accordé aux vins provenant de superficies de jeunes vignes qu’à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.

 7.2 – Rendement agronomique

Les vins bénéficiant de l’indication géographique protégée « Côtes Catalanes » sont produits dans la limite d’un rendement agronomique à l’hectare de 95 hectolitres pour les vins rouges, rosés et blancs

7.3 – Rendement revendiqué

Les vins bénéficiant de l’indication géographique protégée « Côtes Catalanes » sont produits dans la limite d’un rendement revendiqué à l’hectare de 90 hectolitres pour les vins rouges, rosés et blancs

  1.  
      8 – Transformation – Stockage – Conditionnement8.1 – Transformation

 Les vins bénéficiant de l’indication géographique protégée « Côtes Catalanes » complétée par la mention « rancio » font l’objet d’un élevage en milieu oxydatif, au moins jusqu’au 31 août de la 3èmeannée qui suit celle de la récolte. Toutefois dans le cas d’utilisation d’un seul contenant, il ne peut être soutiré chaque année et en une seule fois qu’une quantité inférieure au tiers de son contenu au moment du tirage. Il ne peut â être rajouté plus de vin que ce qui a été soutiré. Dans le cas où le nom de l’IGP « Côtes Catalanes » est complété par la mention de plusieurs cépages, aucun de ces cépages ne peut présenter moins de 20% de l’assemblage. Le coupage d’un vin blanc et d’un vin rouge ou rosé ne peut pas produire un vin rosé. 

 8.2 – Stockage

Sans objet

    1. 9 – Circulation des produits et mise en marché à destination du consommateur

 Les vins bénéficiant de l’indication géographique protégée « Côtes Catalanes » complétée par la mention « rancio » sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1erseptembre de la troisième année qui suit la récolte. Dans le cas d’utilisation d’un récipient contenant plusieurs récolte, la commercialisation ne peut concerner qu’un tiers du volume de vin et ne peut intervenir que 6 mois après le dernier ajout de vin.

  1.  
      10 – Lien avec la zone géographique 

10.1 – Spécificité de la zone géographique 

 10.2 – Spécificité du Produit 

 10.3 – Lien causal entre la spécificité de la zone géographique et la spécificité du produit 

    1. 11 – Conditions de présentation et d’étiquetage

 L’étiquetage des vins bénéficiant de l’indication géographique protégée « Côtes Catalanes » comporte la mention « Indication Géographique Protégée », immédiatement précédée ou suivie du nom de l’indication géographique protégée et pouvant être complétée de la mention traditionnelle « Vin de pays ». Le logo communautaire de l’indication géographique protégée figure sur l’étiquetage lorsque la mention « Indication géographique protégée » est remplacée par la mention traditionnelle « Vin de pays ». Les vins bénéficiant de l’indication géographique protégée « Côtes Catalanes » accompagnée des mentions « primeurs » ou « nouveau » doivent obligatoirement mentionner l’année de récolte sur l’étiquette. la mention » rancio est obligatoirement suivi de la mention « sec », « demi-sec », moelleux ou « doux ». Seuls les vins ayant fait l’objet d’une revendication mentionnant le ou les cépages peuvent porter la mention d’un ou plusieurs cépages dans l’étiquetage du produit.

 EXIGENCES NATIONALES

 Obligations déclaratives

 Les exigences nationales en matière d’obligations déclaratives et de contrôle sont prévues par l’arrêté du 20 juillet 2009 relatif à l’application de l’article 64 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

  1.  
    1.  
      1.  
        1. Déclaration d’identification 

  

    1.  
      1.  
        1.  
          1. Dispositions relatives aux opérateurs connus :

 Les organismes de défense et de gestion (ODG) disposent de données suffisantes sur tous les producteurs de raisins et les vinificateurs. A cette fin, chaque ODG doit tenir à jour un fichier reprenant, pour chaque opérateur connu :

 ― nom ;

 ― adresse ;

 ― numéro du casier viticole informatique (CVI) ;

 ― numéro SIRET ;

 ― indications géographiques protégées (IGP) déclarées ;

 ― activité (production de raisins, vinification, conditionnement).

 Ces fichiers permettent l’identification des opérateurs qui sont habilités de manière automatique. Leur engagement à respecter les dispositions du cahier des charges et les prescriptions du plan de contrôle ou d’inspection est recueilli dans un document transmis par l’ODG, qui est retourné, dûment complété par l’opérateur, audit ODG avant le 31 décembre 2009.

 Les ODG transmettent leurs fichiers aux organismes de contrôle et à l’INAO, pour la mise à jour de la liste des opérateurs habilités.

 L’habilitation des opérateurs négociants non vinificateurs mettant en marché une indication géographique est réputée acquise sous réserve du dépôt d’une déclaration d’identification avant le 31 décembre 2009.

  1.  
    1.  
      1.  
        1.  
          1. Dispositions relatives aux nouveaux opérateurs :

 Les nouveaux opérateurs souhaitant intervenir dans une IGP, quelle que soit leur activité, doivent remplir une déclaration d’identification. 

    1.  
      1.  
        1. Déclaration de revendication et déclarations exposant le vin au contrôle produit 

 Tout producteur ou vinificateur doit envoyer une copie de sa déclaration de récolte ou de production à l’ODG. La date limite de dépôt de la copie de cette déclaration est le 31 décembre suivant la récolte concernée ou avant toute déclaration de revendication.  Si le producteur souhaite faire circuler ses vins avant le dépôt de sa déclaration de production totale et définitive, il doit faire une déclaration de récolte partielle transmise avec sa déclaration de revendication à l’ODG.

 Les déclarations exposant le vin au contrôle produit sont :

 ― la déclaration de revendication pour les vinificateurs ;

la déclaration de transaction vrac export et la déclaration de conditionnement pour les non-vinificateurs ;

la déclaration de changement de dénomination ou déclassement pour les vinificateurs et non-vinificateurs.

 Les délais dans lesquels doivent intervenir les contrôles suite aux déclarations de l’opérateur ainsi que les obligations de conservation des lots en l’état sont précisés dans le plan de contrôle ou d’inspection type, partie notice contrôle produit.

 Les différentes catégories d’opérateurs doivent effectuer les déclarations suivantes auprès de l’ODG et de l’organisme de contrôle : 

 Catégorie : opérateur vinificateur, vendant en vrac ou conditionnant 

Déclaration de revendication partielle ou totale lorsque le vin est fini, prêt à être soumis au contrôle, et au plus tard avant toute transaction en vrac ou tout conditionnement. Cette déclaration doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la récolte. L’opérateur a la possibilité d’assembler différents lots qui ont fait l’objet de déclarations de revendication avant une transaction en vrac. Il doit cependant corriger sa déclaration de revendication partielle ou totale s’il modifie la composition du lot avant le conditionnement. Déclaration d’intention de conditionnement avant tout conditionnement de l’indication géographique protégée « Côtes Catalanes » complétée par la mention « rancio »

 Catégorie : opérateur non-vinificateur vendant en vrac hors du territoire national soumis ou non au contrôle interne 

Déclaration de transaction vrac à l’export, avant toute transaction de vin en vrac expédié hors du territoire national. En cas de modification de la composition du lot avant la transaction, l’opérateur doit corriger sa déclaration. 

 Catégorie : opérateur non-vinificateur conditionnant du vin, soumis ou non au contrôle interne 

Déclaration de conditionnement avant tout conditionnement. En cas de modification de la composition du lot avant le conditionnement, l’opérateur doit corriger sa déclaration. 

 Catégorie : opérateur vinificateur 

Déclaration de changement de dénomination lorsque l’opérateur souhaite vendre son vin sous une IGP différente de celle mentionnée dans sa déclaration de revendication. L’ODG destinataire de la déclaration de revendication est en charge d’informer l’ODG de la nouvelle IGP sans délai. Cette déclaration peut exposer l’opérateur et son vin à un contrôle lorsque la nouvelle IGP choisie par l’opérateur est soumise à des conditions de production plus restrictives que celles de l’IGP initialement mentionnée dans la déclaration de revendication. 

Catégorie : opérateur non vinificateur 

Déclaration de changement de dénomination lorsque l’opérateur souhaite vendre le lot sous une IGP différente de celle dont bénéficiait le lot lorsqu’il l’a acheté. Le changement de dénomination ne peut avoir lieu que vers une IGP présentant des conditions de production moins restrictives. 

 Catégorie : ensemble des opérateurs 

 Déclaration de déclassement d’un lot en vin sans indication géographique. 

    1.  
      1.  
          B – Principaux points à contrôler

 

DISPOSITIONS STRUCTURELLES EVALUATION
Zone de récolte du raisin documentaire
lieu de transformation documentaire
Encépagement documentaire
Date d’entrée en production des vignes documentaire
Rendement documentaire

 

DISPOSITIONS LIEES AU CONTROLE DES PRODUITS EVALUATION
Contrôle analytique des produits : TAV acquis, TAV total, acidité totale, acidité volatile, sucres fermentescibles (glucose+fructose), anhydride sulfureux total Examen analytique sur vins en vrac et vins conditionnés
Contrôle organoleptique des produits (contrôle spécifique des primeurs) Examen organoleptique sur vins en vrac et vins conditionnés
Contrôle organoleptique des produits (contrôle spécifique pour l’obtention de la mention « rancio ») Examen organoleptique de tous les lots
Richesse en sucres des lots de raisins destinés à l’élaboration de vins de raisins surmûris Examen analytique
Richesse en sucres des lots de raisins destinés à l’élaboration de l’indication géographique protégée « Côtes Catalanes » complétée par la mention « rancio » Examen analytique

   AUTORITES CHARGES DU CONTROLE

 Organisme d’inspection

 Languedoc Roussillon Origine (LRO), organisme de contrôle, vérifie le respect des dispositions du cahier des charges et certifie les caractéristiques des produits tels que définies dans le présent cahier des charges.

Coordonnées de l’OI :

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